J.O. 248 du 23 octobre 2004
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Arrêté du 5 octobre 2004 portant extension d'un accord national relatif à la mutualisation des contributions collectées au titre du plan formation dans les maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation
NOR : AGRF0402217A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'accord national du 3 juin 2004 relatif à la mutualisation des contributions collectées au titre du plan formation dans les maisons familiales rurales ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 juillet 2004 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, notamment les oppositions formulées par deux organisations syndicales de salariés ;
Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Arrête :
Article 1
Les dispositions de l'accord national du 3 juin 2004 relatif à la mutualisation des contributions collectées au titre du plan formation dans les maisons familiales rurales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.Article 2
L'article 2 de l'accord susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 952-4 du code du travail.Article 3
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.Article 4
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
S. Villers
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2004/25 en date du 17 juillet 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.